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Vers le déremboursement des lunettes par la Sécurité sociale ?

admin — Fri, 08 Nov 2013 10:17:49 +0000

La Cour des comptes a suscité de vives réactions en préconisant un déremboursement des lunettes par la Sécurité sociale, couvert par les mutuelles.

Lunettes: prises en charge par les complémentaires santé?

La Cour des comptes a rendu en septembre son rapport annuel sur la Sécurité sociale au titre de l’année 2013. Pour limiter la dette très lourde de l’Assurance Maladie, plusieurs préconisations ont été émises parmi lesquelles figure le déremboursement des lunettes par la Sécurité sociale. Actuellement prises en charge à hauteur de 3,6% seulement, en moyenne, les lunettes sont largement remboursées par les complémentaires santé des patients.

La Cour des comptes suggère donc un désengagement de la Sécurité social au profit des mutuelles, sur l’optique. À savoir: selon le rapport, la dette sociale en France devrait atteindre 159 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année.

Prise en charge des mutuelles: refus du gouvernement

Suite à ce rapport et aux déclarations de Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, les réactions ont été vives. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a affirmé son refus de voir les frais d’optique déremboursés. Selon la ministre, il est inconcevable «que les lunettes deviennent un produit de luxe» et c’est au contraire sur les prix pratiqués, qu’il conviendrait d’engager une concertation.

De fait, abandonner la prise en charge des lunettes aux organismes de complémentaire santé reviendrait à léser les français n’ayant pas de mutuelle ou ayant souscrit un contrat assurant de faibles remboursements.

Mutuelle et frais d’optique

La Cour des comptes a mis l’accent sur un point crucial des dépenses de santé en France. En effet, les frais d’optique s’élèvent à 88 euros en moyenne par an et par personne. À ce jour, les mutuelles couvrent 68% des dépenses dans ce secteur. Or, tous les français ne bénéficient pas d’une complémentaire santé.
C’est pourquoi la proposition d’un déremboursement des lunettes, rejeté par la gauche comme par la droite ou encore par les associations de patients, devrait rester sans suite.

Choisir la bonne mutuelle

Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, «le marché [de l’optique] est opaque, peu transparent et peu concurrentiel». L’étude réalisée par l’UFC-Que Choisir au printemps avait effectivement établi le prix moyen d’une paire de lunettes à 470€.
C’est pourquoi il reste indispensable de souscrire une mutuelle performante sur ce type de dépenses, lorsque l’on est porteur de lunettes ou lentilles. Un courtier d’assurances peut vous aider à trouver le meilleur rapport qualité/prix.

Bon à savoir: l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé existe, pour aider les personnes dotées de faibles revenus.

Source www.lefigaro.frAutres articles:

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Lunettes : bientôt des prix réduits pour les revenus modestes

admin — Sat, 26 Oct 2013 08:37:33 +0000

Alors que nombre de Français négligent le soin de leur vue à cause du prix des lunettes, l’Assemblée nationale a voté vendredi une mesure visant à limiter les tarifs de l’optique pour des Français aux revenus modestes.

Trop souvent, la petite rayure dans le coin du verre devait attendre des jours meilleurs pour être réparée. Alors que nombre de Français négligent le soin de leur vue à cause du prix des lunettes, l’Assemblée nationale a voté vendredi une mesure visant à limiter les tarifs de l’optique pour des Français aux revenus modestes.

Pour «agir directement sur les prix pratiqués» par les opticiens, le gouvernement a prévu d’étendre aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS), dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté, le dispositif d’encadrement des tarifs optiques, actuellement réservé aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Une négociation entre la Caisse nationale d’assurance maladie, les opticiens et les représentants des complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) devra fixer les tarifs maximum applicables pour les prestations optiques délivrées aux bénéficiaires de la mesure. Le dernier mot reviendra à l’Etat en cas d’absence de compromis.

Selon des chiffres du ministère de la Santé, 17% des bénéficiaires de la CMU complémentaire bénéficient d’un bon équipement optique, contre 11% des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Soulignant que cette mesure s’inscrivait dans une politique plus large, la ministre Marisol Touraine a affiché la volonté de permettre aux personnes à faibles revenus, notamment âgées, de bénéficier de meilleurs remboursements pour les prestations optiques et déclaré réfléchir à «des mesures spécifiques pour l’équipement des enfants à un âge crucial pour l’apprentissage de la lecture».

Un plafond pour les honoraires de médecins

Par ailleurs, l’Assemblée a adopté des mesures pour faire évoluer les règles des contrats complémentaires de santé responsables et solidaires. Alors que ces derniers ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux, les députés ont voté la mutation du panier de soins actuel pour assurer un niveau de garanties minimales, notamment sur les postes de soins générant des «restes à charge» du patient importants comme les lunettes. Un «véritable progrès», selon l’un des rapporteurs du projet de budget de la Sécu, Christian Paul (PS).

Les assureurs ou mutuelles seront sélectionnés sur la base d’un cahier des charges précis défini par décret, avec une mise en concurrence.

Enfin, les députés ont également voté un amendement visant à plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins. Le montant de ce plafond sera déterminé par décret.

Source LeParisien.frAutres articles:

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Vers un encadrement du prix des lunettes pour les plus modestes

admin — Thu, 24 Oct 2013 09:05:02 +0000

Le gouvernement veut faire baisser le coût des lunettes pour les ménages les plus fragiles. Il vient de déposer un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, visant à encadrer les prix des prestations optiques pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS).

L’ACS est réservée aux ménages dont les revenus sont légèrement trop élevés pour pouvoir toucher la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le plafond de ressources pour y avoir droit est fixé à 967 euros par mois pour une personne seule (1.450 euros pour un foyer de deux personnes). Selon la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), elle comptait 763.100 bénéficiaires fin 2011.

Selon l’exposé de l’amendement, l’assurance maladie, les mutuelles et les opticiens se verraient confier le soin de fixer un tarif maximum, applicable pour les prestations optiques des bénéficiaires de l’ACS. Le gouvernement se réserverait tout de même le droit d’agir par décret, « en cas de carence ».

Les prix des lunettes ont fait l’objet de nombreuses critiques ces derniers mois. En avril, l’association de consommateurs UFC Que Choisir avait dénoncé les « marges exorbitantes des opticiens ». La Cour des comptes, dans son rapport sur la Sécurité sociale publié en septembre, avait dressé le même constat, en évoquant des « prix élevés » et un marché « peu concurrentiel ».

Source www.capital.frAutres articles:

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Lunettes : Didier Migaud, fillonneur du jour

admin — Fri, 20 Sep 2013 15:21:07 +0000

On pourrait appeler cela l’art de la « fillonnerie ». N’en pouvant plus de penser ce que je pense, je me lâche. Crûment. Brutalement. Je la joue décomplexé. Devant le tollé immédiat, je dois bien faire marche arrière. Mais je ne peux pas simplement admettre que j’ai dit une grosse bêtise. Que penseraient mes amis ? Qu’en serait-il de ma crédibilité ?

Il me faut donc expliquer crânement que je persiste et signe, que j’assume, que j’ai bien dit ce que j’ai dit, que je ne me dégonfle pas, tout en disant le contraire de ce que je viens de dire.

S’agissant de Fillon, ceux qui ne comprennent toujours pas ce qu’il a voulu dire en suggérant aux électeurs de l’UMP, en cas de second tour entre PS et FN, de « voter pour le moins sectaire », comprendront mieux en se souvenant qu’il ne savait même pas que les élections municipales comportaient deux tours.

Le « fillonneur » du jour s’appelle Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes. Il est interrogé sur France Inter par Patrick Cohen. Alors, paraît-il que vous aimeriez que la Sécu dérembourse les lunettes, interroge Cohen. En effet, la journée de la veille a été une journée de psychodrame, la ministre Marisol Touraine accourant au secours de la grande armée des presbytes menacés de déremboursement par la Cour, toujours en quête d’économies.

Didier Migaud nie

La question est avant tout symbolique. Quiconque a récemment changé de lunettes (c’est le cas du signataire de cette chronique) sait bien à quel point l’essentiel du remboursement est effectué par les mutuelles, et non plus par la Sécu, dont la quote-part couvre, en gros, l’étui, et la chiffonnette. Et Migaud de protester aussitôt : on n’a jamais dit ça, on n’aurait pas osé, on a juste dit que le marché était opaque et que les chaînes d’opticiens se sucraient, on ne se serait pas permis, voilà bien les Français qui inventent des polémiques sur des propositions que personne n’a faites, etc.

Bien. Le malheur, c’est qu’il existe des archives. Et qu’à en croire le compte-rendu de l’AFP, les magistrats de la Cour des comptes ont bien proposé ceci :

« Dès lors que l’assurance maladie complémentaire serait généralisée, […] pourrait se poser, s’agissant de l’optique correctrice, la question d’un réexamen de son articulation avec l’assurance maladie obligatoire englobant une réflexion sur un éventuel retrait de cette dernière du champ. »

On peut relire la phrase. Elle ne veut évidemment pas dire grand-chose (que signifie ce « dès lors que la complémentaire santé serait généralisée » ? On va offrir une mutuelle à tout le monde ?) Reste que la Cour a bien dit ce qu’on lui fait dire. Mais peu importe, on est passé à autre chose.

Source: www.rue89.comAutres articles:

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Remboursement des lunettes : opticiens, nous n’avons pas à avoir honte de nos marges

admin — Fri, 20 Sep 2013 13:55:56 +0000

Marisol Touraine a assuré qu’il n’y aurait pas de déremboursement des lunettes par l’assurance maladie, comme l’envisageait la Cour des comptes. Pour autant, la ministre de la Santé a souligné qu’il y avait « des marges importantes dans l’optique qu’on est en droit de questionner ». Pour Alain Gerbel, président de la Fédération nationale des opticiens de France (FNOF), les « truands » ne sont pas ceux qu’on désigne.

Les marges que nous nous faisons, nous opticiens, nous n’avons pas à en rougir ni à les justifier. Notre système serait « opaque », alors que nous sommes la seule profession en France à avoir l’obligation d’établir un devis préalable à la vente.

Comment peut-on qualifier de manque de transparence cette liste où l’on trouve le nom de verre, celui du fabricant, le diamètre, les indices… ? Nous sommes contrôlés par la répression des fraudes et il n’y a pas un seul opticien qui ne se soumet pas à cette règle, qui existe depuis 1997 et a été d’ailleurs demandée par la profession.

Qui se fait une marge ? L’assureur !

Quand les contrats des complémentaires santé remboursent moins de 50 euros en optique annuellement, ce qui est inférieur au prix moyen d’un équipement dans le cadre de la CMU, comment peut-on penser que nous sommes les truands ? Quand 30% des Français ont besoin d’une garantie optique et que le renouvellement moyen de lunettes est à trois ans, cela veut dire que, chaque année, sur dix garanties vendues, seule une est utilisée : qui se fait une marge ? Pas l’opticien, mais l’assureur !

On parle de la cherté d’un dispositif, alors que nous avons une industrie de pointe, que la population est suivie par les ophtalmologistes, que nous avons une qualité de prise en charge de la santé visuelle inégalée dans le monde… Est-ce bien sérieux ? N’oublions pas que c’est une question de santé publique.

N’oublions pas non plus que la notion de prix intègre une fourniture mais également une prestation. Si l’on veut que les deux soient de qualité, cela se paye. Ceux qui osent comparer avec les prix pratiqués dans d’autres pays feraient bien de comparer des prix hors taxe, la TVA n’étant pas la même partout – en Belgique et au Luxembourg, les lunettes en sont exonérées, en Espagne la taxe est d’environ 7% mais de 19,6 et bientôt 20% en France.

Aucune cohérence scientifique

Quant aux chiffres que l’on retrouve dans le rapport de la Cour des comptes, ce sont ceux d’une enquête de « Que Choisir » ! Cette enquête a établi un prix moyen à partir de plusieurs études et de sources que l’on ne peut toutes vérifier : CNAMTS, GFK, Insee et Alcimed, enquête dont le contenu est secret. Aucune cohérence scientifique là-dedans.

Une paire de lunettes serait vendue en moyenne 470 euros TTC (selon « Que Choisir », p.16 du PDF), alors que, si on lit la page 404 du rapport de la Cour des comptes, l’équipement unifocal (les verres simples), qui correspond à 66% des verres vendus, coûte en moyenne 304 euros, et les verres progressifs, qui correspondent aux 34% restant, coûtent 589 euros. Le calcul est simple : (589 x 34 + 304 x 66) / 100 = 400 euros, soit un prix moins élevé de 15% !

Diviser les 10 millions d’équipements annuels facturés à la Sécurité sociale par le chiffre d’affaires de la profession d’opticiens (un peu plus de 4 milliards) n’a pas beaucoup de sens. Il n’y a pas que les lunettes, mais aussi les lentilles et d’autres produits d’optique dans le CA remboursé des opticiens.

Désengagement de l’État

En fait, parler du prix des lunettes est une tentative de justification de l’abandon de la couverture optique au profit du privé. On peut y voir une tentative d’y transférer d’autres pans de la protection sociale. On assiste à un véritable désengagement de l’État, une déconstruction du système de santé.

La vraie question qu’il faut se poser, c’est comment se fait-il que ce rapport intervienne au moment où le panier optique est en négociation dans le cadre de l’article 1 de l’accord national interprofessionnel loi ? Le gouvernement ne serait-il pas en train de tenter de casser le marché pour amener le remboursement à 200 euros tous les deux ans ?

Plutôt que de rédiger des amendements supprimant l’obligation d’être diplômé pour tenir un magasin d’optique, réglementons davantage la profession. Allons vers une table ronde. La Fédération demande l’ouverture d’un débat sur la santé visuelle.

Source: www.nouvelobs.comAutres articles:

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Chez Optic 2000, Benoît Hamon défend le remboursement des lunettes

admin — Fri, 20 Sep 2013 13:23:39 +0000

Le ministre de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a critiqué le rapport de la Cour des comptes qui préconise le déremboursement des lunettes, alors qu’il visitait les ateliers de fabrication du réseau Optic 2000 dans la région parisienne.

Benoît Hamon est-il doté d’un sixième sens qui aurait trait à la vision ou la pré-vision ? Dans son agenda figurait depuis plusieurs jours la visite du réseau de commerçants associés Optic 2000, une coopérative dont il veut soutenir le modèle économique à travers une nouvelle loi sur l’économie sociale et solidaire. Or, ce matin, un rapport de la Cour des comptes estimait que l’Etat pourrait faire des économies en renonçant au remboursement des lunettes par la sécurité sociale, laissant la charge aux complémentaires santé. Le ministre s’est vivement opposé à une telle idée…

« Il est toujours facile de proposer de faire des économies dans tous les sens, mais pour tout ce qui tend au déremboursement, le patient demande quand même à être remboursé par les complémentaires. Je suis très réservé sur ces propositions et il m’arrive souvent d’être très réservé vis à vis des suggestions de la Cour des comptes, surtout quand il s’agit systématiquement de serrer la vis. Réduire les dépenses c’est bien, mais à condition que nous ne soyons pas totalement asphyxiés. Il faut conserver notre modèle social. Nous ne sommes pas aux Etats-Unis d’Amérique, notre modèle de marché, c’est la démocratie, le marché, les services publics et la protection sociale », a déclamé Benoît Hamon.

Il a également contesté que le niveau du prix des lunettes soit plus élevé en France qu’ailleurs, alors que l’UFC-Que Choisir a fait une étude sur le sujet qui prétend le contraire. Mais l’objectif premier du ministre était surtout de visiter les ateliers du groupement Optic 2000, qui emploie 90 salariés pour la mise au point de lunettes à Clamart dans la région parisienne : vissage des montures, polissage des verres, bains pour les verres solaires : le ministre a pris le temps de prendre connaissance du métier.

Et comme Optic 2000 a rapatrié une grande partie de la fabrication en France, dans le Jura – environ 600 emplois induits dans les montures et les verres – le ministre en a profité pour soutenir la production en France. «Depuis 2000, nous avons perdu un tiers des emplois dans ce secteur au profit de la Chine. Ici, on peut voir que le savoir-faire manuel est maintenu. Optic 2000 a décidé de fabriquer une gamme qui s’appelle « Mode in France » et qui privilégie la fabrication dans le Jura, avec une volonté de relocaliser l’activité. Nous sommes très attentifs à cela parce qu’il faut garder un outil industriel compétitif. La France n’a pas vocation à devenir uniquement une économie de services, qui remplacerait tous les ouvriers français par des coiffeurs ou des porteurs de repas à domicile». Très en verve, le ministre a également critiqué la politique allemande de bas salaires, « à 400 euros par mois » qui rend son industrie plus compétitive… au détriment des emplois en France, ainsi que la politique libérale de José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, pour une énième fois.

Car Benoît Hamon voulait aussi lancer officiellement son texte de loi sur l’Economie sociale et solidaire, déjà présenté en Conseil des ministres et qui devrait être débattu en première lecture par les sénateurs le mois prochain. Un texte qui serait l’antithèse du capitalisme libéral. « Avec ce texte, nous voulons muscler le modèle coopératif, qu’il s’agisse des petites associations, du Généthon, de la mutualité, de tout le secteur sans but lucratif, a expliqué le ministre. Ce modèle économique est tempérant, patient, durable et beaucoup plus résistant en période de crise que les entreprises de l’économie classique. Il est plus démocratique, puisque les choix stratégiques sont associés à une délibération, et une recherche de l’intérêt de la société et de l’intérêt collectif. lLs coopératives ont aussi la particularité de réinjecter les excédents qu’elles réalisent dans l’entreprise au lieu de rémunérer le capital du propriétaire, qui est la caractéristique de l’entreprise classique».
Le projet de loi prévoit notamment que les coopératives de commerçants puissent réaliser 20 % de leur chiffre d’affaires avec des non-adhérents, des obligations en matière de gouvernance… Il renforce aussi le droit de préemption des réseaux sur les magasins adhérents « pour consolider le modèle coopératif ». Exactement le contraire de ce que voulait l’Autorité de la concurrence via la loi Lefebvre, en préconisant une plus grande fluidité des magasins entre réseaux pour alimenter la concurrence… A laquelle Benoît Hamon affirme qu’il n’est pas totalement opposé, puisqu’il vient d’autoriser via sa loi sur la consommation la vente de lentilles en ligne, la vente des produits de nettoyage pour lunettes ou lentilles dans les grandes surfaces, et même les tests de grossesse dont les pharmacies avaient jusqu’alors le monopole…

Source: http://www.lsa-conso.frAutres articles:

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Déremboursement des lunettes : Marisol Touraine, la ministre de la santé dément

admin — Thu, 19 Sep 2013 16:43:40 +0000

Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, publié mardi 17 septembre, la Cour des comptes recommande de dérembourser les lunettes. D’après les magistrats, il faut laisser les mutuelles renégocier les tarifs. La ministre de la Santé n’a pas tardé à démentir, affirmant que les lunettes continueraient à être prises en charge par la Sécurité sociale.

Les suggestions des magistrats resteront donc sans effets. Du moins celles préconisant le déremboursement par l’Assurance-maladie des lunettes. Pour ce qui est – dans leur rapport – de plaider pour le développement des achats sur internet et en grandes surfaces, le débat reste entier. Cette ouverture plus large à la concurrence permettrait de tirer les prix vers le bas. C’est bien le problème, estime la Cour, qui pointe les marges énormes des opticiens. Elles peuvent atteindre 300, voire 600 euros pour une monture de créateurs et suivant le type de verres optiques. « L’équilibre d’un point de vente serait ainsi atteint par la vente de deux ou trois paires de lunettes par jour ouvré en moyenne » calculent les magistrats.

Et ce n’est pas ce que rembourse la Sécurité sociale qui peut alléger la note. En effet, le taux de prise en charge actuel est compris entre 2 et 8%, soit 9,20 euros pour la classe de lunettes la plus vendue. Seuls les bénéficiaires de la CMU disposent d’une prise en charge conséquente. Pour le solde, il faut donc s’en remettre aux mutuelles qui, suivant les contrats, remboursent tout ou partie de la facture totale. Aux complémentaires, estime la Cour, de faire le ménage dans le secteur en privilégiant des opticiens qui modèrent leurs tarifs. Au final, l’économie pour la sécurité sociale s’élèverait à 200 millions d’euros.

Une idée que le gouvernement n’entend pas appliquer. Marisol Touraine, ministre de la Santé, a réaffirmé ce matin que la Sécurité sociale continuerait à rembourser les lunettes. « En matière d’optique, j’ai engagé un processus pour voir comment nous pourrions faire baisser les prix de certains produits et qui viendra à son terme prochainement », a-t-elle affirmé.

Source: www.femmeactuelle.frAutres articles:

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Martin Hirsch lance les lunettes à zéro euro…ou presque

admin — Sat, 19 May 2012 14:18:58 +0000

Des personnes âgées de 60 ans et plus, avec de faibles revenus, vont pouvoir bénéficier d’un « Pass » pour obtenir des lunettes sans rien payer ou presque. Cette initiative parrainée par Martin Hirsch est réalisée par l’association ‘Optique Solidaire’ qui mobilise des complémentaires santé, des industriels, des opticiens et des médecins.

Martin Hirsch lance les lunettes à zéro euro...ou presque

« Le programme ‘Optique Solidaire’ veut faire des avancées concrètes et à très grande échelle », a annoncé lundi 14 mai d’emblée Martin Hirsch, ancien haut-commissaire aux Solidarités actives de 2007 à 2010, actuel président de l’Agence du service civique. Concrètes : il s’agit de fournir quasiment gratuitement des soins optiques à des personnes financièrement fragilisées. A grande échelle : 140 000 personnes âgées de 60 ans et plus et bénéficiant de l’Aide à la souscription d’une assurance complémentaire santé (ACS) sont potentiellement concernées.

Le prix des lunettes passe de 350 euros en moyenne à 120 euros

Il aura fallu 2 ans d’efforts, aux dires même de Martin Hirsch qui en préside le comité d’éthique, pour mettre an place l’offre de l’association « Optique Solidaire ». Il faut dire que l’initiative est ambitieuse : réunir au sien d’une même structure à la fois des complémentaires santé, des industriels fabricants de verres et de montures, des médecins ophtalmologistes, et des opticiens « dans un but 100% social », indique Martin Hirsch. « C’est la première fois qu’une telle collaboration se met en place », estime pour sa part Nicolas de Lambert le directeur général France de Essilor, leader français de la fabrication de verres, et par ailleurs trésorier de l’association Optique Solidaire.

Grâce au modèle économique innovant d’Optique Solidaire, le prix des lunettes en verres progressifs « de qualité » qui s’établit en moyenne à 350 euros, tombe à 120 euros. Ce montant est susceptible d’être couvert en totalité par le remboursement de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé ou, au pire, de laisser quelques dizaines d’euros à la charge du patient.

Les complémentaires santé sont le pivot du dispositif

Dans le dispositif d’Optique Solidaire, les complémentaires jouent un rôle clé. Elles sont chargées de contacter dans leur portefeuille les personnes visées par le programme, à savoir les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé de plus de 60 ans pour les avertir de l’existence de leur « Pass Lunettes ». Puis, elles avancent les frais pour le patient et les remboursent à l’opticien (par le mécanisme du Tiers payant). L’opération commence au niveau national à partir du 21 mai.

Une expérience pilote a déjà été conduite à Marseille auprès de 169 bénéficiaires potentiels par la Mutuelle du Midi (groupe AG2R La Mondiale). A l’issue de ce test, 34 personnes ont bénéficié d’une consultation auprès d’un médecin ophtalmologiste au prix « sécu » donc sans dépassement, elles se sont adressées à 7 opticiens volontaires et ont reçu une paire de lunettes adaptée à leur vue. « 25% de retour, c’est un succès car habituellement nous n’avons que 10% de retour sur ce type d’opération », estime Philippe Quique, directeur santé d’AG2R La Mondiale et vice-président de l’association Optique Solidaire. Il précise que la population concernée, majoritairement composée de femmes seules âgées de 70 à 75 ans touchant une petite pension de réversion, n’est pas forcément très réceptive à ce genre de proposition. « Elles sont très sollicitées par le démarchage », explique-t-il et elles redoutent le piège. Il a donc fallu, en plus d’un courrier, les informer individuellement par téléphone de l’utilité de la démarche.

Une dizaine de complémentaires santé adhérentes

Actuellement, une dizaine de complémentaires santé participent à Optique Solidaire dont plusieurs groupes paritaires de protection sociale (AG2R La Mondiale, Apicil, Humanis, Réunica), un assureur mutualiste (Groupama), un bancassureur (Assurances du Crédit Mutuel) et un courtier d’assurance grossiste (April Santé Prévoyance). Peu de compagnies d’assurances, même si Axa a adhéré depuis peu à l’association, et peu de mutuelles santé, même si « Les ménages prévoyants » est entré dans le dispositif récemment et si des mutuelles comme Radiance y participent par l’intermédiaire de leur groupe paritaire d’appartenance (en l’occurrence Humanis). » Plus nous compterons de complémentaires santé, plus nous pourront toucher de bénéficiaires », indique Philippe Quique qui avoue dans un premier temps avoir privilégié « l’approche commando » pour mettre en marche le programme. Il espère donc que d’autres complémentaires vont adhérer à l’association. Cette année, Optique solidaire a prévu de toucher 8000 bénéficiaires potentiels et de « monter en puissance » les années suivantes.

Pourquoi se limiter aux 60 ans et plus bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé ?

Les 60 ans et plus bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) « vivent en dessous du seuil de pauvreté mais au dessus du seuil d’éligibilité à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) », explique le président d’Optique Solidaire Xavier Subirana, par ailleurs médecin ophtalmologiste. La CMU-C est en effet réservée à ceux qui ont moins de 648 euros de revenus mensuels et l’aide à la complémentaire santé est dédiée à ceux qui perçoivent plus de 648 euros par mois mais moins de 816 euros par mois et sachant que le seuil de pauvreté est évalué à 950 euros mensuels.

Or les 60 ans et plus sous le seuil de pauvreté mais au delà de 648 euros mensuels sont particlièrement pénalisés : ils n’ont pas accès à la CMU-C et doivent souscrire une complémentaire classique alors qu’en raison de leur âge, celle-ci est plus chère malgré l’aide à la souscription ACS, ce qui les incite à prendre les garanties les plus basses pour limiter le coût de la cotisation. Et en parallèle, leur correction devient plus complexe avec l’âge et nécessite des lunettes plus onéreuses.

Un modèle économique autofinancé

Le modèle économique est avant tout celui du « social bunsiness », selon Martin Hirsch qui co-préside la chaire HEC « Social business/ Entreprises et pauvreté » et l’Action tank « Entreprises et pauvreté ». Le programme Optique Solidaire fonctionne sans financement public mais repose sur la démarche volontaire des participants et en particulier des industriels et des opticiens qui acceptent de « travailler à coût marginal », comme l’explique Nicolas de Lambert, d’Essilor.

Les lunettiers concentrent leurs productions de montures sur une gamme limitée à 11 modèles, les verriers utilisent un outil de production existant et se concentrent sur un seul type de produit ; les opticiens externalisent le montage des verres sur la monture et reçoivent les personnes aux heures creuses de préférence. « On n’a pas voulu faire du bas coût aux conditions habituelles du bas coût. Chacun s’engage à apporter le même service et la même qualité que pour une personne hors du programme. Le rabais est sur le reste à charge pas sur le service », précise cependant Martin Hirsch.

« Ce n’est pas un effort que l’on serait capable de reproduire sur l’ensemble de la population », ajoute Nicolas de Lambert qui souligne que la « variabilité des prix est importante » selon les produits. Pour sa part, Martin Hirsch salue la prise de risque des industriels et des opticiens qui, en participant à cette initiative solidaire, acceptent d’être interrogés sur le modèle économique général de la fabrication et de la vente de lunettes en France. Un modèle qui a suscité beaucoup d’interrogations ces derniers mois notamment avec l’essor des opticiens en ligne qui commercialisent des lunettes jusqu’à 40% moins chères que celle vendues en boutique.

Source: www.latribune.frAutres articles:

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Durée de validité d’une ordonnance de lunettes ou de lentilles de contact

admin — Wed, 18 Nov 2009 11:16:53 +0000

Contrairement à une idée reçue, la durée de validité d’une ordonnance de lunettes ou de lentilles de contact, considérées comme des dispositifs médicaux, n’est pas régie par les mêmes textes que celle concernant les médicaments. Autant pour ces derniers, en fonction de la liste à laquelle ils appartiennent, leurs modalités de délivrance et de renouvellement sont claires et fondées sur le code de la santé publique, autant tel n’est pas le cas pour les lunettes, les lentilles de contact et leurs produits d’entretien. C’est souvent par une extrapolation, non fondée, aux dispositifs médicaux des textes relatifs aux médicaments que des réponses sont fournies par les organismes sociaux aux patients ou aux professionnels de santé en quête d’informations.

Il convient tout d’abord de s’entendre sur la notion de durée de validité. S’agit-il du moment entre la prescription et celui où le patient peut obtenir ses lunettes, ses lentilles ou son produit d’entretien ? S’agit-il du laps de temps durant lequel il peut faire renouveler son matériel ? S’agit-il enfin du temps durant lequel la Sécurité sociale, sa mutuelle ou sa complémentaire santé accepte de le rembourser des frais engagés ? Il n’existe pas une durée unique pour toutes ces situations et il convient donc de les différencier.

Suivant la directive 93/42/EEC, les verres correcteurs et la monture de lunettes sont des dispositifs médicaux de classe I, les lentilles de contact correctrices appartiennent à la classe IIa et leurs produits d’entretien à la classe IIb (en raison de leur risque potentiellement élevé pour la santé).

Le cas des lunettes, des lentilles de contact ou d’un produit d’entretien vendus sans prescription médicale, et donc sans examen permettant le dépistage de maladies telles que le glaucome, l’atteinte de la rétine par un diabète ou par l’âge ou d’un défaut visuel qui passe souvent inaperçu chez l’enfant, ne sera pas évoqué ici. La santé visuelle ne se résume pas à un simple « examen de vue », même s’il est tentant pour des raisons d’économies de santé et de démographie médicale, de le laisser croire aux assurés sociaux. Pour les lunettes, on peut penser que c’est pour cette raison que l’article L 4362-9 du code de la santé publique précise qu’ « aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale ». Pour les lentilles de contact, il est à noter que la jurisprudence française considère toujours que leur adaptation est un acte médical. Ce n’est pas un hasard. Il arrive encore parfois que la protection de la santé publique prenne le pas sur les intérêts commerciaux.

Une ordonnance est une prescription médicale. À ce titre, il ne s’agit pas d’un simple « bon de remboursement ». Elle résulte d’un interrogatoire, d’un examen médical, d’une réflexion basée sur la formation et l’expérience et si nécessaire d’examens complémentaires ou d’actes médico-chirurgicaux. La simplicité apparente de l’examen n’est pas pour autant le reflet d’un acte pouvant être réalisé par une personne moins qualifiée. Il en va de même du renouvellement d’une prescription. Dans un cas comme dans l’autre, la remise de l’ordonnance s’accompagne d’informations et engage la responsabilité du médecin sur les produits qu’il prescrit.
Le patient reste, bien entendu, libre de suivre ou non la prescription, mais il doit être alors conscient du risque qu’il encourt en ce faisant. Avant d’être un client et un consommateur, l’acheteur doit se considérer comme un patient. Le droit de substitution n’existe que pour les médicaments, il n’a pas cours pour les dispositifs médicaux. L’opticien qui délivre un autre produit que celui prescrit, sans en informer le médecin, engage sa responsabilité propre.

Pour la première délivrance

Concernant les dispositifs médicaux, aucun texte ne définit une quelconque durée de validité de l’ordonnance pour la première délivrance des produits. De façon abusive, il est souvent expliqué que l’ordonnance doit dater de moins de trois mois. C’est faux. Il y a confusion avec l’article R 5132-22 du code de la santé publique qui concerne les médicaments des listes I et II et qui s’adresse aux pharmaciens. Ces derniers « ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d’une ordonnance datant de moins de trois mois. » Il n’est nulle part fait mention des dispositifs médicaux.
Auparavant l’article R 5208 du code de la santé publique faisait mention des opticiens-lunetiers. Ils ne pouvaient effectuer la première délivrance des « produits destinés à l’entretien ou à l’application des lentilles oculaires de contact » que si le patient était porteur d’une ordonnance datant de moins de trois mois. Cet article n’a pas été abrogé, mais lors de sa scission en deux (art. R 5132-21 et R 5132-22), les mentions relatives aux produits pour les lentilles de contact et aux opticiens-lunetiers ont disparu…

Une simple remarque : les textes sont une chose, le bon sens en est une autre. Si le patient attend plusieurs mois avant d’aller acheter l’équipement qui lui a été prescrit et pour peu que son état général ait changé (nouveau traitement, niveau de fatigue différent, évolution d’une maladie oculaire ou générale comme le diabète, croissance chez l’enfant ou vieillissement chez l’adulte), il ne doit pas s’étonner de ne pas être satisfait du résultat obtenu.

Pour le renouvellement

S’agissant des lunettes ou des lentilles de contact, l’ordonnance n’a pas de durée de validité en elle-même à partir du moment où la première délivrance a été effectuée et où le médecin n’a pas apposé de mention spéciale à ce sujet sur sa prescription. Alors que les conditions de renouvellement des produits d’entretien pour les lentilles de contact étaient prévues par le code de la santé publique, c’est dans les mêmes circonstances que celles expliquées concernant leur première délivrance qu’elles ont disparu. Pour les médicaments, la situation est totalement différente et les conditions de renouvellement sont prévues par le code de la santé publique. Rien n’indique qu’il faille transposer ces règles aux dispositifs médicaux dont font partie les lunettes, les lentilles de contact et leurs produits d’entretien.

Si l’on raisonne en termes d’économies de santé à court terme, on a tout intérêt à estimer que la durée de validité d’une ordonnance est la plus longue possible. Sont ainsi évitées des consultations chez l’ophtalmologiste, estimées comme coûteuses par un système de protection sociale mal en point. Si l’on s’intéresse à la santé publique ou d’économies de santé sur le long terme, il est évident que cette durée de validité doit être limitée dans le temps afin que l’ophtalmologiste, de par sa formation et son expérience, puisse jouer à plein son rôle dans la prévention de maladie grave comme le glaucome, la rétinopathie diabétique ou le mélanome choroïdien.

Pour le renouvellement des verres correcteurs, il faut néanmoins tenir compte de l’article L 4362-10 du code de la santé publique précisant que « les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l’exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin » et du décret n° 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d’adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d’un renouvellement et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier mentionnant que « Dans le cadre d’un renouvellement, l’opticien-lunetier peut adapter la prescription médicale des verres correcteurs à condition que le prescripteur n’ait pas exclu la possibilité d’adaptation par une mention expresse portée sur l’ordonnance. Pour les patients atteints de presbytie, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent sous réserve que le médecin ait prescrit la première correction de ce trouble de la vision. L’opticien-lunetier est tenu d’informer le médecin prescripteur lorsque la correction est différente de celle inscrite dans l’ordonnance initiale. »
Il n’est pas pour autant question de la durée de validité de l’ordonnance, mais de la possibilité offerte à l’opticien d’adapter les verres correcteurs à l’aide d’un nouvel examen de vue qui n’est pas un examen médical. L’ordonnance initiale ou son duplicata n’ayant pour but que d’attester de la date à partir de laquelle commence ce délai de trois ans.

Certains sont tentés de voir dans les mots « verres correcteurs » un terme générique pour les verres de lunettes et les lentilles de contact. C’est ignorer la législation européenne qui différencie la classe des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices en tant que dispositifs médicaux. C’est aussi méconnaître la jurisprudence qui reconnaît les lentilles de contact comme de véritables prothèses posées sur l’oeil. La Sécurité sociale l’indique d’ailleurs sur son site Ameli.fr : « les renouvellements de lentilles ne sont pas concernés par ce dispositif [décret n° 2007-553 du 13 avril 2007, ndlr]. Il n’y a donc pas de textes relatifs au renouvellement des lentilles de contact et de leurs produits d’entretien. En les renouvelant sans une ordonnance médicale récente, l’opticien engage donc sa responsabilité.

Pour ce qui est des conditions du renouvellement en lui-même, le lecteur trouvera plus de détails en lisant l’article intitulé « Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien».

Pour le remboursement

Une nouvelle fois, il n’existe pas de textes spécifiques à la durée de validité d’une ordonnance de dispositif médical pour son remboursement. Extrapoler les articles du code de la Sécurité sociale concernant les médicaments et une durée de validité d’une ordonnance d’un an n’a aucun fondement, d’autant que la prise en charge des dispositifs médicaux à usage individuel et les dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires ont leurs articles spécifiques (art. L et R 165-1 et suivants).

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