Le site de vente de lunettes de vue optical-center.eu
Il s’agit du site de vente en ligne de l’enseigne Optical Center. Pour echaper à la reglementation francaise (aux taxes ?TVA 3% …) ce site est basé au Luxembourg.
Nous n’allons pas entrer dans la proposition commerciale de ce site. Un premier examen juridique suffit….
La lecture est longue, passez directement aux conclusions….
1/ La lois Luxembourgeoise impose aux site e-commerce de publier un certain nombre d’informations :http://www.cc.lu/docdownload.php?id=2772
Quelles sont les informations qui doivent toujours figurer sur un site de commerce électronique ?
Tous les sites Internet, qu’ils soient transactionnels ou purement descriptifs, doivent fournir aux visiteurs les informations suivantes :
[…]
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques permettant de contacter directement le prestataire ;
- les jours et les horaires d’accueil physique ou téléphonique durant lesquels il est possible de joindre le prestataire. »
Ce site ne respecte pas ces obligations.
2/ Ce site promet « remboursement par votre mutuelle ».
Or la plupart des mutuelles ne remboursent  que si la Sécurité sociale rembourse. Ce site n’a pas d’habilitation de la Sécurité-Sociale.
Le site serait-il mensonger ?
3/ On peut lire dans les conditions générales de vente :
« 2. Description de la prestation
La société Optical Center Luxembourg Sà rl exploite la boutique en ligne à l’adresse www.optical-center.eu (dénommée ci-après « Optical Center Luxembourg Sà rl/ Optical Center Luxembourg Sà rl/www.optical-center.eu»).
Optical Center Luxembourg Sà rl/www.optical-center.eu a notamment pour objet la vente à distance en ligne de montures solaires non correctrices. »
Ce site vend pourtant de lunettes de vue correctrices…
Soit les CGV ne sont pas à jours, ou alors ce site n’a pas le droit d’en vendre….
4/ Le site annonce très clairement « Satisfait ou remboursé »
Voici le détail des conditions exactes.
« […] droit d’échange ou de restitution de la marchandise dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la marchandise, cachet de la poste fait foi. […]L’éventuel remboursement a lieu dans la mesure du possible […] »
Petit rappel de ce qu’impose la lois luxembourgeoise…
« Existe-t-il des règles contraignantes en matière de droit de rétractation du consommateur ?
Pour tout contrat conclu par voie électronique, le consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrablespour se rétracter, sans indication de motif et sans pénalités. […]
Ces délais courent:
[…]
- pour les produits, à compter de la réception du produit. »
La mention « Satisfait ou remboursé » est clairement abusive
CONCLUSIONÂ :
–       Manque d’information
–       Non habillité par la Sécu
–       CGV ne sont pas à jours
–       Mention « Satisfait ou remboursé » clairement abusive
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