Les mutuelles et institutions de prévoyance seront soumis à l’impôt sur les sociétés dés 2012
L’exonération d’impôt sur les sociétés (IS), dont bénéficient les mutuelles et les institutions de prévoyance (IP), prendra bien fin en 2012. C’est ce qu’a confirmé, mercredi 5 octobre, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, lors de son audition sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale (voir vidéo ici). « Avec François Baroin, nous travaillons avec les mutuelles, les institutions de prévoyances et les sociétés d’assurance à cette entrée en fiscalité dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. Nous aurons l’occasion d’en débattre avant la fin de l’année. Nous essayons de construire un mécanisme le plus progressif possible », a précisé la ministre, après avoir rappelé le courrier reçu de la Commission européenne en début d’année.
Le 26 janvier dernier, Bruxelles avait, en effet, retoqué le projet adopté fin 2006 par le Parlement français, mais jamais appliqué en attente de la validation européenne. L’article 88 de la loi de finances rectificative (LFR) 2006 prévoyait une fiscalisation des mutuelles et des IP, mais exonérait de fiscalité, pour tous les acteurs de l’assurance maladie complémentaire, les contrats santé responsables et solidaires. Il était également institué une provision d’impôt pour la prévoyance collective.
Bercy n’a donc pas choisi de proposer à nouveau un mécanisme de ce type. La concertation engagée avant l’été avec les différents acteurs porteraient, selon nos informations, sur un dispositif prévoyant un cantonnement d’une part des résultats qui ne serait pas fiscalisée pour alimenter les fonds propres. D’après certaines estimations, une fiscalisation « pure et dure » représenterait un impact financier de près de 500 M€ pour les mutuelles alors que sur la prévoyance, elle entrainerait une hausse de 2% à 2,5% des cotisations.
Source: www.argusdelassurance.com
Autres articles:
- Microsoft travaille également sur des lunettes connectées
- Pénurie d’ophtalmos : il est urgent de former !
- All, premier réseau d’opticiens indépendants, grandit à vue d’oeil
- Kate Moss et Vogue Eyewear en campagne pour l’été 2012
- L’optique sur Internet aujourd’hui
- ESSILOR va acquérir 50% du fabricant de verres israélien Shamir Optical
- Le site internet de vente de lunettes MaLunette.com
- La marque de lunettes Alain Afflelou surfe sur la tendance mère-fille pour sa nouvelle collection été !
- Les lunettes Persol réaffirment et développent en 2010 leur alliance avec l’art contemporain
- Optic 2ooo a choisi la solution géomarketing de Pitney Bowes Business Insight
Articles récents:
- Daltonisme: Des lunettes qui permettent de voir les couleurs
- Pourquoi le prix des lunettes chez l’opticien n’est pas près de baisser
- Le Britannique MyOptique lève 9,5 millions d’euros pour développer le commerce de lunettes sur internet
- OPTIC 2000 défend les opticiens contre les ventes de lunettes sur Internet
- Interview de Jean-Pierre Champion, directeur général de Krys Group
- Benoit Hamon : «Le but n’est pas de déréglementer tous azimuts»
- Les députés favorisent la vente en ligne de lunettes et de lentilles
- Optic 2000 s’insurge contre les déclarations de Benoît Hamon en faveur d’une plus grande ouverture du marché des lunettes de vue et des lentilles de contact
- Yves Guénin – Optic 2000 : « Nous avons un rôle de professionnel de santé »
- Krys Group en campagne pour recruter 250 nouveaux opticiens
Articles sur le même sujet:
- La vente en ligne de lunettes et lentilles de vue bientôt autorisée
- Le Sénat suscite la colère des organismes complémentaires santé
- Chez Optic 2000, Benoît Hamon défend le remboursement des lunettes
- Les cybers opticiens se déclarent la guerre sur le web
- Marisol Touraine met le feu aux mutuelles
- Martin Hirsch lance les lunettes à zéro euro…ou presque
- Même sur Internet, une paire de lunettes n’est pas un bien de consommation comme un autre !
- Imagerie Retinienne/Optique Adaptive : la société française Imagine Eyes reçoit une bourse de l ANR
- Lunettes : bientôt des prix réduits pour les revenus modestes
- Batailles ouverte autour de la vente de lunettes sur Internet
