Archive(s) des mots-clefs

Les mutuelles et institutions de prévoyance seront soumis à l’impôt sur les sociétés dés 2012

Par admin

L’exonération d’impôt sur les sociétés (IS), dont bénéficient les mutuelles et les institutions de prévoyance (IP), prendra bien fin en 2012. C’est ce qu’a confirmé, mercredi 5 octobre, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, lors de son audition sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 par la... »