Les mutuelles et institutions de prévoyance seront soumis à l’impôt sur les sociétés dés 2012
L’exonération d’impôt sur les sociétés (IS), dont bénéficient les mutuelles et les institutions de prévoyance (IP), prendra bien fin en 2012. C’est ce qu’a confirmé, mercredi 5 octobre, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, lors de son audition sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale (voir vidéo ici). « Avec François Baroin, nous travaillons avec les mutuelles, les institutions de prévoyances et les sociétés d’assurance à cette entrée en fiscalité dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. Nous aurons l’occasion d’en débattre avant la fin de l’année. Nous essayons de construire un mécanisme le plus progressif possible », a précisé la ministre, après avoir rappelé le courrier reçu de la Commission européenne en début d’année.
Le 26 janvier dernier, Bruxelles avait, en effet, retoqué le projet adopté fin 2006 par le Parlement français, mais jamais appliqué en attente de la validation européenne. L’article 88 de la loi de finances rectificative (LFR) 2006 prévoyait une fiscalisation des mutuelles et des IP, mais exonérait de fiscalité, pour tous les acteurs de l’assurance maladie complémentaire, les contrats santé responsables et solidaires. Il était également institué une provision d’impôt pour la prévoyance collective.
Bercy n’a donc pas choisi de proposer à nouveau un mécanisme de ce type. La concertation engagée avant l’été avec les différents acteurs porteraient, selon nos informations, sur un dispositif prévoyant un cantonnement d’une part des résultats qui ne serait pas fiscalisée pour alimenter les fonds propres. D’après certaines estimations, une fiscalisation « pure et dure » représenterait un impact financier de près de 500 M€ pour les mutuelles alors que sur la prévoyance, elle entrainerait une hausse de 2% à 2,5% des cotisations.
Source: www.argusdelassurance.com
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