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L’opticien va-t-il concurrencer l’ophtalmo?

admin — Wed, 18 Nov 2009 09:15:10 +0000

Pour pallier le manque d’ophtalmos, va-t-on déléguer aux opticiens diplômés en optométrie le soin de prescrire verres et lentilles? Une proposition de loi a été déposée en ce sens par un député UMP de l’Hérault. Sur fond de corporatisme, le sujet fait débat.

Trois mois, six mois, un an: les délais d’attente pour décrocher un rendez-vous chez l’ophtalmologiste s’allongent. Et cela ne va pas aller en s’arrangeant en raison de la pénurie de ces médecins spécialistes conjuguée aux besoins croissants d’une population vieillissante. La loi de financement de la Sécurité sociale de 2007 a assoupli la réglementation en autorisant les opticiens à renouveler les lunettes correctrices de leurs clients de moins de 16 ans. Mais l’ordonnance médicale demeure obligatoire (elle doit dater de moins de trois ans) et cette nouvelle possibilité ne concerne pas les lentilles de contact.

Une réponse à la pénurie

Pour désengorger les salles d’attente des ophtalmos, Elie Aboud, député UMP de l’Hérault, souhaite aller plus loin en faisant reconnaître la profession d’optométriste. Car selon cet élu, cardiologue de profession, l’optométrie «constitue une réponse simple, logique et adaptée» à la pénurie d’ophtalmologistes en France. Son texte propose d’ajouter au code de la Santé publique la possibilité pour les optométristes «de prescrire des verres correcteurs ainsi que des lentilles de contact et d’effectuer tous les examens nécessaires à la prescription, sauf pour les moins de 16 ans et sauf pour la première correction d’un trouble de la vision.» Les optométristes sont des opticiens qui ont poursuivi leurs études après le BTS par une formation en optométrie. En France, le diplôme national, qui, depuis 1991, était la maîtrise d’optométrie (bac +4), est devenu en 2004 un master de sciences de la vision (bac+5). Si cette formation existe, le métier, lui, n’est pas reconnu. Sur les 18.000 opticiens français, 2.500 auraient une maîtrise et 700 le master. Cette proposition de loi est loin de plaire à tout le monde. A commencer par le syndicat national des ophtalmologistes de France qui voit d’un très mauvais oeil l’arrive de cette «quatrième profession». «Nous savons que nous avons besoin de déléguer. Mais nous préférons avoir à nos côtés des orthoptistes qui sont formés dans les services ophtalmologiques universitaires», déclare Jean-Bernard Rottier, président du Syndicat national des ophtalomologistes de France. «Les optométristes sont de très bons ingénieurs en sciences de la vision mais ils n’ont aucune pratique médicale et n’ont pas le cursus pour faire du dépistage. Les opticiens sont fondamentalement des commerçants. Or, si les prescripteurs sont aussi des vendeurs, on peut parier que les mutuelles regarderont à deux fois avant de rembourser les équipements optiques.»

Les opticiens divisés

Evidemment, les syndicats d’optométristes, soucieux de valoriser leur savoir-faire, se réjouissent de cette proposition. «Notre profession est reconnue et réglementée dans 25 pays en Europe. Serons-nous encore les derniers en Europe par protection des lobbies?», s’interroge un opticien-optométriste du Sud-Finistère. Les optométristes semblent néanmoins bien isolés, d’autant que les pires ennemis sont peut-être dans leur propre camp. Car la reconnaissance de leur profession risque de provoquer une guerre commerciale entre les opticiens simples vendeurs de lunettes et les optométristes qui peuvent les vendre mais aussi les prescrire. Affaire à suivre.Autres articles:

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Les dispositions pénales

admin — Mon, 02 Nov 2009 21:06:09 +0000

Les dispositions pénales pour l’exercice illégal de la profession d’opticien lunetier.

Art. L. 4363-2.
L’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste ou celle d’opticien-lunetier est puni de 25 000 F d’amende.

Art. L. 4363-3.
L’usurpation du titre d’audioprothésiste ou de celui d’opticien-lunetier est punie des peines prévues à l’article 433-17 du code pénal.

Art. L. 4363-4.
Est puni de 25 000 F d’amende le fait :

1. De diriger ou de gérer, sans remplir les conditions requises pour l’exercice de la profession d’opticien-lunetier, un établissement commercial dont l’objet principal est l’optique-lunetterie, une succursale d’un tel établissement ou un rayon d’optique-lunetterie des magasins ;

2. De colporter des verres correcteurs d’amétropie ;

3. De délivrer un verre correcteur à une personne âgée de moins de 16 ans sans ordonnance médicale.

Art. L. 4363-5.
En cas de condamnation à une peine pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le tribunal peut ordonner la fermeture du local où l’infraction a été commise.

Art. L. 4363-6.
L’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession d’audioprothésiste peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours et tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale prononcée est une peine d’amende.

Exerce illégalement la médecine :

Art. L.4161-1

1. Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ;

2. Toute personne qui se livre aux activités définies au 1° ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2° de l’article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-6 et L. 4111-7 ;

3. Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;

4. Toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l’ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article L. 4124-6 à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ;

5. Tout médecin mentionné à l’article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d’un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.Autres articles:

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Textes règlementaires concernant la profession d’opticien-lunetier

admin — Mon, 02 Nov 2009 21:03:41 +0000

Extrait du code de la Santé Publique concernant la profession d’opticien-lunetier (ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 J.O. 22 juin 2000 p. 37628/37629)

TITRE VI – PROFESSIONS D’OPTICIEN-LUNETIER

Chapitre II – Opticien-lunetier

Art. L. 4362-1.
Peuvent exercer la profession d’opticien-lunetier détaillant les personnes pourvues de diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 et inscrites sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département de sa résidence professionnelle qui enregistre leur diplôme, certificat, titre ou autorisation.
Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l’ancienne.
Un opticien-lunetier ne peut être inscrit que dans un seul département.

Art. L. 4362-2.
Les diplômes et certificats ou titres mentionnés à l’article L. 4362-1 sont le brevet de technicien supérieur opticien-lunetier et le brevet professionnel d’opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés du commerce, de l’économie et des finances, de l’enseignement supérieur et de la santé.

Art. L. 4362-3.
Peuvent exercer la profession d’opticien-lunetier détaillant les ressortissants d’un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d’études dont la durée et les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat et qui justifient de diplômes, certificats ou titres, permettant l’exercice de la profession dans l’Etat, membre ou partie, d’origine ou de provenance, délivrés :

1. Soit par l’autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ou dans l’Espace économique européen ;

2. Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l’autorité compétente de l’Etat, membre ou partie, qui a reconnu les diplômes, certificats ou titres certifiant que le titulaire de ces diplômes, certificats ou titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins.

Lorsque la formation de l’intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des diplômes et certificats mentionnés par l’article L. 4362-2, ou lorsqu’une ou plusieurs des activités professionnelles dont l’exercice est subordonné auxdits diplômes et certificats ne sont pas réglementées dans l’Etat membre ou partie, d’origine ou de provenance, ou sont réglementées de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l’intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d’aptitude, soit d’accomplir un stage d’adaptation.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les mesures nécessaires à l’application du présent article.

Art. L. 4362-4.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4362-1, les personnes titulaires du diplôme d’élève breveté des écoles nationales professionnelles, section d’optique-lunetterie, ou du certificat d’études de l’Ecole des métiers d’optique peuvent exercer la profession d’opticien-lunetier.

Art. L. 4362-5.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4362-1, les personnes qui justifient avoir exercé, avant le 5 juin 1944, la profession d’opticien-lunetier détaillant soit à titre de chef d’entreprise, soit à titre de directeur effectif ou de gérant, et occupé l’un de ces postes pendant deux ans au moins avant cette date, ainsi que les personnes âgées de vingt-cinq ans au moins qui justifient avoir exercé pendant cinq années au moins avant le 1er janvier 1952 une activité professionnelle d’opticien-lunetier, peuvent exercer cette profession sans être munies des titres désignés à l’article L. 4362-1, sous réserve que les justifications produites soient reconnues exactes par l’une des commissions prévues à l’article L. 4362-8.

L’interruption de l’activité professionnelle résultant de la mobilisation, de la captivité, de la déportation, du service du travail obligatoire ou d’une mesure privative de liberté mentionnée au paragraphe 4o de l’article 2 de l’ordonnance du 3 mars 1945 entre en ligne de compte pour le calcul de la durée d’exercice de la profession prévue au premier alinéa. Il en est de même lorsque les intéressés ont été sinistrés de guerre ou réfractaires au service du travail obligatoire.

Le bénéfice des dispositions prévues au présent article ne peut être accordé qu’aux personnes qui ont adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au représentant de l’Etat dans le département de leur résidence professionnelle, avant le 18 novembre 1953, une déclaration accompagnée de tous documents justificatifs et précisant leur état civil, la date et le lieu de leur installation, ainsi que les conditions dans lesquelles elles exerçaient ou avaient exercé.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition, le siège, le ressort et les conditions de fonctionnement de commissions chargées de se prononcer sur la validité des justifications énumérées au présent article.

Art. L. 4362-6.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4362-1, peuvent également exercer la profession d’opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant cinq ans, au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d’opticien-lunetier détaillant. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Art. L. 4362-7.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4362-1, peuvent également obtenir l’autorisation d’exercer la profession d’opticien-lunetier, les personnes qui justifient avoir exercé dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la profession d’opticien-lunetier pendant deux années au moins avant le 30 juin 1965 et qui, à cette date, sont âgées de vingt-cinq ans au moins. Sont dispensées de cette condition d’âge les personnes qui ont exercé cette profession à titre de chef d’entreprise, de directeur effectif ou de gérant pendant la même période.

Les personnes mentionnées au présent article doivent, à peine de forclusion, avoir adressé avant le 30 juin 1966 par lettre recommandée avec accusé de réception, au représentant de l’Etat dans le département de leur résidence professionnelle, une demande accompagnée de tous documents justificatifs et précisant leur état civil, la date et le lieu de leur installation ainsi que les conditions dans lesquelles elles exercent ou ont exercé. Les justifications fournies doivent être reconnues exactes par les commissions d’optique-lunetterie prévues à l’article L. 4362-8.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Art. L. 4362-8.
La composition, le siège, le ressort et les conditions de fonctionnement des commissions chargées, pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de se prononcer sur la validité des justifications énumérées à l’article L. 4362-7 sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Art. L. 4362-9.
Les établissements commerciaux dont l’objet principal est l’optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d’optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’opticien-lunetier.
Le colportage des verres correcteurs d’amétropie est interdit. Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale.

Décret n° 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d’adaptation de la prescr1iption médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d’un renouvellement et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier .

Article 1. Dans le cadre d’un renouvellement, l’opticien-lunetier peut adapter la prescr1ption médicale des verres correcteurs à condition que le prescr1pteur n’ait pas exclu la possibilité d’adaptation par une mention expresse portée sur l’ordonnance.
Pour les patients atteints de presbytie, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent sous réserve que le médecin ait prescrit la première correction de ce trouble de la vision.
L’opticien-lunetier est tenu d’informer le médecin prescripteur lorsque la correction est différente de celle inscrite dans l’ordonnance initiale.

Article 2. L’opticien-lunetier est identifié par le port d’un badge signalant son titre professionnel.

Article 3. L’opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l’enceinte du magasin d’optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d’isolement phonique et visuel.Les locaux sont équipés de manière à ce que l’intimité du patient soit préservée.

Article 4. L’opticien-lunetier s’interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.

Décret n° 2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l’article R. 165-1 du code de la Santé

Article 1 : L’article R. 165-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : » ou » est remplacé par une virgule et, après les mots : » code de la santé publique « , sont insérés les mots : » ou sur prescription d’un infirmier conformément aux dispositions de l’article L. 4311-1 dudit code, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : » Peuvent également être remboursés par l’assurance maladie les verres correcteurs et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier en application de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique. A chaque renouvellement, l’opticien-lunetier mentionne sur la prescription la nature des produits délivrés et la date de cette délivrance. « Autres articles:

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