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Les dispositions pénales

Par admin

Les dispositions pénales pour l’exercice illégal de la profession d’opticien lunetier. Art. L. 4363-2. L’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste ou celle d’opticien-lunetier est puni de 25 000 F d’amende.Art. L. 4363-3. L’usurpation du titre d’audioprothésiste ou de celui d’opticien-lunetier est punie des peines prévues à l’article 433-17 du code pénal.Art. L. 4363-4. Est... »