L’ACS est réservée aux ménages dont les revenus sont légèrement trop élevés pour pouvoir toucher la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le plafond de ressources pour y avoir droit est fixé à 967 euros par mois pour une personne seule (1.450 euros pour un foyer de deux personnes). Selon la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), elle comptait 763.100 bénéficiaires fin 2011.

Selon l’exposé de l’amendement, l’assurance maladie, les mutuelles et les opticiens se verraient confier le soin de fixer un tarif maximum, applicable pour les prestations optiques des bénéficiaires de l’ACS. Le gouvernement se réserverait tout de même le droit d’agir par décret, « en cas de carence ».

Les prix des lunettes ont fait l’objet de nombreuses critiques ces derniers mois. En avril, l’association de consommateurs UFC Que Choisir avait dénoncé les « marges exorbitantes des opticiens ». La Cour des comptes, dans son rapport sur la Sécurité sociale publié en septembre, avait dressé le même constat, en évoquant des « prix élevés » et un marché « peu concurrentiel ».

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