L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la flexibilité adopté, fin 2012, par les partenaires sociaux prévoyait d’offrir une complémentaire santé aux 5 millions de salariés qui n’en bénéficiaient pas. Un codicille précisait que les branches professionnelles pouvaient « recommander » un prestataire (mutuelle, assurance privée ou organisme de prévoyance) aux entreprises. Lesquelles, bien sûr, restaient libres de ne pas suivre ce conseil.

Or, surprise, au printemps dernier, lorsque le texte qui doit donner force de loi à cet accord arrive au Parlement: d’un coup de crayon, Marisol a transformé la « recommandation » en « désignation », à laquelle devront obligatoirement se plier tous les patrons d’une même branche professionnelle.

Peu de temps après, le Conseil constitutionnel censure cette clause de « désignation ». Motif: elle est contraire à la « liberté d’entreprendre ». La ministre accuse le coup mais, durant l’été, trouve une parade. Dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2014, elle revient à la charge et introduit une disposition qui reprend bien le terme initial de « recommandation », mais accorde un gros cadeau fiscal aux boîtes qui la suivront.

Comment résister à un tel argument? C’est donc, en réalité, un retour caché à la désignation obligatoire. Le Conseil constitutionnel a encore du pain sur la planche.

Bazar dans la charité

L’entêtement de la ministre a d’ores et déjà des effets collatéraux considérables. L’innocente Marisol a provoqué une crise ouverte entre le gouvernement et les mutuelles, grandes perdantes de cette réforme, au profit des géants du secteur de la prévoyance (Malakoff Médéric, AG2R, etc.).

Explication: ces groupes sont des excroissances des caisses de retraite complémentaire, en prise directe avec les organisations professionnelles qui choisissent l’organisme « recommandé ». Tandis que les mutuelles, elles, sont tournées vers la clientèle des particuliers et des entreprises. Tout comme les assureurs privés, qui, du coup, font cause commune avec les mutuelles. Un rapprochement plutôt insolite…

Les mutualistes ont d’ailleurs baptisé cette disposition « amendement Sarkozy ». Du nom de Guillaume, grand frère de l’autre et patron du groupe Malakoff Médéric. Cette colère est un peu ennuyeuse pour le gouvernement, vu que les mutualistes fournissent traditionnellement au PS ses meilleures troupes. Un peu plus, un peu moins…

Source Le Canard enchainéAutres articles:

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